JORF n°0059 du 10 mars 2024

Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences spécialisées

Article 306

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences spécialisées des experts-comptables

Résumé Un expert-comptable doit suivre des formations ou avoir de l'expérience pour affirmer qu'il est spécialisé dans un domaine.

Les compétences spécialisées mentionnées par l'expert-comptable, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 154 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, correspondent à des compétences techniques et/ou sectorielles qui reposent sur des conditions de formation et/ou sur l'expérience professionnelle définies ci-après.
L'expert-comptable qui revendique une compétence a bénéficié d'une formation préalable d'au minimum cent vingt heures relative à la spécialité concernée qui s'est achevée dans un délai maximum de cinq ans précédant la mention de la compétence revendiquée sur ses imprimés professionnels. Si la formation est antérieure de plus de cinq ans, l'expert-comptable peut justifier avoir suivi, conçu ou dispensé, quarante heures de formation sur cinq ans dans le domaine de compétence spécialisée revendiqué. Il complète sa formation par le suivi de la réglementation et de la documentation de son domaine de spécialité.
A défaut de remplir ces conditions de formation, l'expert-comptable dispose d'une expérience professionnelle dans le domaine de compétence spécialisée portant sur plusieurs missions représentant au moins dix pour cent de son activité professionnelle par an.
Les compétences peuvent être acquises par la formation ou par l'expérience en France ou dans un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Article 307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des compétences spécialisées

Résumé Pour valider une compétence spéciale, on vérifie la formation et l'expérience avec des documents et des preuves d'intérêt.

Le contrôle du respect des conditions fixées pour revendiquer une compétence spécialisée s'effectue lors du contrôle de qualité général.
Le conseil régional s'assure de l'adéquation de la formation et/ou de l'expérience professionnelle à la compétence spécialisée revendiquée selon les conditions prévues à l'article 306.
L'adéquation de la formation à la compétence spécialisée s'apprécie au regard des pièces justificatives produites et du programme détaillé, de la durée et de l'ancienneté de la formation suivie.
L'adéquation de l'expérience professionnelle à la compétence spécialisée s'apprécie notamment au regard du nombre d'années d'expérience, du nombre de missions et de leur variété, dans le domaine de compétence spécialisée. Elle peut s'appuyer également en complément sur des éléments permettant de marquer l'intérêt pour la compétence spécialisée : l'implication dans des organisations professionnelles en lien avec la compétence spécialisée et la réalisation de travaux de recherche ou d'études, la rédaction de publications, la conception et l'animation de formations dans le domaine de la compétence spécialisée.