JORF n°0061 du 12 mars 2020

Arrêté du 6 mars 2020

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mars 2020, Mme Catherine Fénelon, sous-directrice du contentieux des particuliers à la direction générale des finances publiques, est désignée comme représentant du ministre de l'action et des comptes publics au sein de la commission interministérielle, dite des dations, prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Edouard Marcus, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.