JORF n°0058 du 9 mars 2019

Arrêté du 6 mars 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,

Arrête :

Article 1

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie et telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté en date du 21 décembre 2018 sont ainsi modifiées :
1° Dans l'article B.1.5.4 des annexes, la valeur de la contribution globale des interconnexions est ramenée de 6 760 MW à 6 700 MW ;
2° Dans le même article, la valeur du paramètre ContributionFrontièreAL applicable à la Grande-Bretagne pour l'année 2020 est fixée à 1 500 MW contre 1 560 MW dans la précédente version des règles ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 7.2.2.1, la mention : « et pour les Années de Livraison complètes » est supprimée.

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Article 2

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger

Nota. - Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version consolidée sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).