JORF n°0061 du 14 mars 2018

Arrêté du 6 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de l'Yonne constituant :
Au sein du bâtiment « palais synodal » :

- le bureau du préfet ;
- le cabinet du préfet ;
- le centre opérationnel départemental ;

Au sein du bâtiment « Colette » :

- le service interministériel de défense et de protection civile ;
- le pôle sécurités publiques ;
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

sis place de la préfecture à Auxerre (89), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 6 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat, et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger