Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0065 du 18 mars 2014
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A39-3