JORF n°97 du 25 avril 2007

Arrêté du 6 mars 2007

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mars 2007, est affecté à titre définitif au profit du Parc national des Pyrénées un immeuble domanial dénommé « Bâtiment des douanes », sis lieudit Aneu, à Laruns (Pyrénées-Atlantiques), d'une superficie de 144 mètres carrés et dépendant de la parcelle cadastrée section CD n° 3, tel que cet immeuble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet immeuble domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00433 à la rubrique « Biens non affectés (groupe 2) », y sera recensé au profit des parcs nationaux.