Arrêté du 6 mars 2007

Article 4

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Article 4

Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant le CCSPA sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous quinze jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

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Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres composant le CCSPA sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque, sous quinze jours, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour. Les conditions de cette nouvelle réunion seront alors valables sans condition de quorum.

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