Article 7
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
2 versions
JORF n°73 du 27 mars 2002
Article 7
Historique des versions
Version 2
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mars 2002
La liquidation et le paiement de la dotation sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.