JORF n°57 du 8 mars 2001

Arrêté du 6 mars 2001

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2000,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Il est créé à la Documentation française un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet dénommé « doc ».

Ce traitement offre les services suivants :

Annuaire alphabétique et par services de la Documentation française, informations administratives, informations syndicales, informations associatives.

1 version

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom) ;

- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresse électronique professionnels) ;

- éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.

1 version

Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau intranet de la Documentation française.

1 version

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française (bureau du personnel et des affaires générales), 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07.

1 version

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données liées à l'activité professionnelle.

1 version

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé