Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 mars 2001

portant création au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) d'un traitement automatisé pour la gestion du réseau intranet de la Documentation française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2000,

Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à la Documentation française un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion d'un réseau intranet dénommé « doc ».

Ce traitement offre les services suivants :

Annuaire alphabétique et par services de la Documentation française, informations administratives, informations syndicales, informations associatives.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom) ;

- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresse électronique professionnels) ;

- éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.

Art. 3. - Les destinataires potentiels des informations traitées sont l'ensemble des personnes habilitées à se connecter au réseau intranet de la Documentation française.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la Documentation française (bureau du personnel et des affaires générales), 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données liées à l'activité professionnelle.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2001.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Arrêté du 6 mars 2001