Art. 2. - Les commissions en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
Arrêté du 6 mars 2000
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Art. 2. - Les commissions en exercice à la date de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
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