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ARRETE du 6 mars 2000

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;

l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;

l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;

l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;

l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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En vigueur depuis le 16 mars 2000

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Extension d'avenants à des conventions collectives dans la distribution de papiers et cartons

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives dans le secteur de la distribution des papiers et cartons, fixant notamment des indemnités et minima conventionnels pour différents types d'employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de :

  • l'avenant G 19-12 du 28 avril 1999 (Indemnité de panier de nuit-valeur) à la convention collective interrégionale susvisée ;
  • l'avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ouvriers) à la convention collective interrégionale susvisée ;
  • l'avenant E 22-21 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels employés) à la convention collective interrégionale susvisée ;
  • l'avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels agents de maîtrise) à la convention collective interrégionale susvisée ;
  • l'avenant C 36-17 du 31 mai 1999 (Minima conventionnels ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

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