Art. 1er. - M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.