JORF n°60 du 10 mars 1996

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Fenet, à Mme Michèle Fejoz, à MM. Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel,
administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Fenet, à Mme Michèle Fejoz, à MM. Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel,

administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.