Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 846 782 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°65 du 17 mars 1995
Arrêté du 6 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture d'un crédit de 846 782 F pour 1995
Résumé Un crédit de 846 782 F est ouvert pour 1995, appliqué aux chapitres du tableau B.
Mots-clés : budget crédit arrêté finance publique
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 846 782 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91.
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS DES ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE DE L'INSEE ET DES ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 17/03/95 Page 4204 a 4205
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