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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un notaire associé et modification de la raison sociale d'une société civile professionnelle
Résumé Le ministre nomme Patrick Delacourt notaire associé et change le nom de la société après le décès d'Olivier Huber.
Mots-clés : Notariat Arrêté Société civile professionnelle Nomination Décès
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995:
M. Delacourt (Patrick, Gilbert, Alphonse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Haller et Olivier Huber,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord);
Par suite du décès de M. Huber (Olivier, Pierre), la raison sociale de la société Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Marie Haller et Patrick Delacourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
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