Art. 1er. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 2 202 688 200 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°63 du 15 mars 1995
Arrêté du 6 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94).
Fait à Paris, le 6 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 15/03/95 Page 3994 a 3995
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