Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1992, M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1992.

M. FRATACCI STEPHANE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-03-1992.