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Arrêté du 6 mars 1989

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Article 4

La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.

Ce comité de gestion comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;

six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.

Ce comité de gestion comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

  • quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;
  • six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance