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Arrêté du 6 mars 1989

Article 3

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Article 3

La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement :

1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 10 mai 2005

La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au commissaire du Gouvernement :

1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 30 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance