Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 mars 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance