Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'espace rural et des forêts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.