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Arrêté du 6 mars 1989

Article 12

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Article 12

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'espace rural et des forêts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'espace rural et des forêts et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance