Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret n° 89-146 du 6 mars 1989 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.