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Arrêté du 6 mars 1989

Article 10

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Article 10

Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 10 mai 2005

Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 30 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance