En vigueur depuis le 1 mai 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des salariés temporaires pour congés
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 septembre 1986 sur l'indemnisation des salariés temporaires pour congé de maternité et d'adoption, dans les entreprises de travail temporaire.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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