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ARRÊTÉ du 6 mars 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1985 (employés et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 15 mars 1986

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Obligation d'un accord sur les salaires en médecine du travail

Résumé. Un accord de 1985 sur les salaires et conditions de travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des services de médecine du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1985 (employés et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance