Abrogé12 novembre 2010
Créé le 1 janvier 1971
Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1971 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1973
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 novembre 2010
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 11 novembre 2010