Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des logos pour les écoles de conduite labellisées
Résumé Les écoles de conduite peuvent utiliser le logo « qualité des formations » fourni par l'État, mais doivent le retirer si elles perdent le label, sinon elles risquent des sanctions.
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
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