Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'exercice de la profession de sage-femme
Résumé Une sage-femme a été autorisée à travailler en France.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, en date du 6 mai 2024, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme GARCIA LAUPA (Rosanna Mercedes), épouse GONNET, née le 31 mars 1978 à Lima-Miraflores (Pérou).
1 version