Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 mai 2024

relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection renforcée des données de santé

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles strictes pour protéger les données de santé et supprime les anciennes.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 (Collecte et utilisation des données de santé) et R. 1461-7 (Protection des données de santé par pseudonymisation) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 225-1 (Protection des données dans la recherche en santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référentiel de la santé publique

Résumé. Le document contient le référentiel de la santé publique.

Le référentiel mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 et au II de l'article R. 1461-7 du code de la santé publique (Protection des données de santé par pseudonymisation) figure en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 22 mars

Résumé. L'arrêté du 6 mai 2024 supprime les articles de l'arrêté du 22 mars 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des systèmes d'information avec le nouveau référentiel de sécurité

Résumé. Tous les systèmes d'information doivent se mettre à jour pour protéger les données personnelles.

I. - Les systèmes d'information existants soumis au référentiel fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé sont mis en conformité avec le référentiel fixé par le présent arrêté pour leur prochaine homologation de sécurité, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Durant ces délais, ces systèmes d'information restent conformes au référentiel fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 précité.
II. - Les systèmes d'information existants non soumis au référentiel fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 précité sont mis en conformité avec le référentiel fixé par le présent arrêté dans un délai maximal de deux ans à compter de sa publication.
III. - Les gestionnaires des systèmes d'information mentionnés aux I et II définissent, dans un délai maximal de six mois, un plan d'action de mise en conformité avec le référentiel fixé par le présent arrêté, indiquant les mesures à prendre dans l'immédiat puis à court et moyen terme. Dans le même délai, ils mènent une analyse de risques et mettent en place des actions garantissant la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que la traçabilité des accès et traitements de ces données, afin d'assurer la protection des données et le respect de la vie privée des personnes concernées.
IV. - Les systèmes d'information créés après l'entrée en vigueur du présent arrêté sont en conformité avec le référentiel fixé par ce dernier dès leur création.

En vigueur depuis le 9 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données de santé

Résumé. Le document explique comment protéger les données de santé en suivant des règles strictes pour garantir leur sécurité et confidentialité.

Fait le 6 mai 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Marina Ferrari

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2024

Arrêté du 6 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe