Abrogé8 août 2026
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2026 - art. 1
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 8 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du contrat de complément de rémunération
Résumé. Un contrat de complément de rémunération pour l'électricité produite par des installations est valable pendant vingt ans.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de vingt ans.