JORF n°0113 du 16 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat, à compter du 31 mars 2014.