JORF n°0110 du 13 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu la lettre datée du 9 avril 2013 précisant le transfert de distribution en date du 2 juin 2009 de l'implant urétéral de copolymère DEFLUX détaillé ci-dessous du cédant (société Q-MED SARL) au cessionnaire (société OCEANA THERAPEUTICS Ltd),

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », la rubrique « Société Q-MED SARL (Q-MED) » est remplacée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | |Société OCEANA THERAPEUTICS Ltd (OCEANA)
Indications :
La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant, avec pyélonéphrite récidivante sous antibioprophylaxie.
Modalités de prescription et d'utilisation :
L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté.| |3138390| Implant urétéral de copolymère, OCEANA, DEFLUX, seringue de 1 ml.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2018. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

T. Wanecq