JORF n°0113 du 16 mai 2009

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 000 euros.