Arrêté du 6 mai 2008

Article 5

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Article 5

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé un état récapitulatif trimestriel indiquant :
a) Le nombre de factures prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), au cours du trimestre civil de référence, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
b) La répartition par âge et par sexe des personnes prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) au cours du trimestre civil de référence, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
c) Le coût moyen par département des hospitalisations prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), au cours du trimestre civil de référence.

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Rapports trimestriels sur les soins urgents pour étrangers

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie fournit des rapports trimestriels sur les soins urgents pour les étrangers en France, incluant le nombre de factures, la répartition par âge et sexe, et le coût moyen par département.

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé un état récapitulatif trimestriel indiquant :
a) Le nombre de factures prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), au cours du trimestre civil de référence, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
b) La répartition par âge et par sexe des personnes prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) au cours du trimestre civil de référence, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
c) Le coût moyen par département des hospitalisations prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers), au cours du trimestre civil de référence.

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