JORF n°114 du 16 mai 2004

Arrêté du 6 mai 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension des avenants n° 55 (Droit syndical), n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 et n° 66 du 25 mars 2002 relatif aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou contrats emploi consolidé à la convention collective nationale de l'animation (JO du 22 décembre 2002) est modifié comme suit, au tiret relatif à l'avenant n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 :
- la réserve faite à l'article 5.7 (Modulation) est supprimée ;
- la réserve faite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 5.7.1 (Généralités) est supprimée ;
- la réserve faite à l'avant-dernière phrase du second tiret de l'article 5.7.2.5 (Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence) est supprimée ;
- la réserve faite à l'article 5.7.2.6 (Contrôle de l'horaire de travail) est supprimée.

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Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation à la convention collective nationale susvisée.

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Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.