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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 25 mars 2004,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
1 version
Association de coordination sanitaire et sociale de l'Oise
(60 - Senlis)
Les six notes d'application de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999 concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail suivants :
Fédération des associations de coordination sanitaire et sociale de l'Oise en date du 30 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale des Trois-Forêts en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Creil et canton de Montataire en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Nogent-sur-Oise et Pont-Sainte-Maxence en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale de Valois en date du 27 septembre 2002 ;
Coordination sanitaire et sociale des cantons de Clermont-Mouy-Liancourt en date du 27 septembre 2002.
Fondation Chantepie-Mancier
(95 - L'Isle-Adam)
Accord d'entreprise n° 2003-02 relatif à l'attribution de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant leur fonction à temps partiel signé le 16 juillet 2003.
Union de gestion RESAMUT, clinique mutualiste de Lyon
(69 - Lyon)
Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12 décembre 2003.
Accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 27 janvier 2004.
Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail au service réanimation signé le 27 janvier 2004.
Fédération des établissements hospitaliers
et d'assistance privés (FEHAP)
(75 - Paris)
Décision unilatérale relative à l'augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 en date du 29 janvier 2004.
1 version
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
L'administrateur civil,
D. Valero
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2004/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.