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ARRETE du 6 mai 2004

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de :

l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/31 (pour l'avenant n° 3) et n° 2003/50 (pour l'avenant n° 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le 18 mai 2004

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Extension d'avenants sur la prévoyance dans le secteur des fleuristes

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires deux avenants sur la prévoyance pour les employeurs et salariés des fleuristes et des animaux familiers.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, les dispositions de :

  • l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/31 (pour l'avenant n° 3) et n° 2003/50 (pour l'avenant n° 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 18 mai 2004

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