Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 15/05/1999 page 7198
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