JORF n°113 du 16 mai 1998

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Micheline Figuereau, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Micheline Figuereau, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.