Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969, par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982 ;
Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé, réunie le 20 mars 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1997 :
L'Ecole française internationale de Philadelphie ;
Le groupe scolaire La Riviera d'Abidjan ;
L'Ecole française de Luanda.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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POURRONT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT LES OPERATIONS SOUMISES A L'INSTRUCTION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE VISEE A L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 19-02-1979 ET EXAMINEES AU COURS DE SA REUNION DU 20-03-1997:
L'ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE DE PHILADELPHIE,
LE GROUPE SCOLAIRE LA RIVIERA D'ABIDJAN,
L'ECOLE FRANCAISE DE LUANDA.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES 641278 DU 23-12-1964.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué aux relations internationales
et à la coopération,
A. Prevos
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
F. Lavenir