Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 6 195 552 070 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°116 du 19 mai 1996
Arrêté du 6 mai 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 6 195 552 070 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT:
L'AGRICULTURE ET LA PECHE,TITRES V ET VI,CHAP. 61-83,AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET: COFINANCEMENTS DU FEOGA,ORIENTATION AU TITRE DES OBJECTIFS 1 ET 5-B;
DES CHARGES COMMUNES,TITRES V ET VI,CHAP. 54-90,APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE,CHAP. 68-02,PARTICIPATION DE LA FRANCE AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT,CHAP. 68-04,PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS;
DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES V ET VI,CHAP. 66-00,DOTATION AU CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0116 du 19/05/96 Page 7560 a 7563
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