Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1994, M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Charles Weyl et Jean-Jacques Jehl, notaires associés,
dissoute du fait du retrait de M. Weyl (Charles, Joseph, Eugène), atteint par la limite d'âge.
1 version