Arrêté du 6 mai 1993

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Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.

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Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.

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