Arrête:
1 version
JORF n°111 du 13 mai 1992
Arrêté du 6 mai 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d'Etat;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Roland Vouette et Pierre Martel,
contrôleurs d'Etat, adjoints au chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN