JORF n°111 du 13 mai 1992

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Yves Nicolas, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.