JORF n°111 du 13 mai 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,

directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.

Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.