Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
Paul-Henry Ravier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version