JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 6 mai 1992

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36;

Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,

Arrête:

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Délégation permanente de signature aux autorités fiscales

Résumé Les inspecteurs et directeurs désignés peuvent signer des actes pour le ministre dans leurs domaines.
Mots-clés : Délégation Signature Administration fiscale Pouvoirs Ministère de l'économie

Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel:
Albera (Christian), inspecteur principal;
Al Rifai (Lucile), chef de service départemental;
Anna (Bernard), chef de service départemental;
Arnal (Jean-Yves), directeur départemental;
Aymerich (Roland), chef de service départemental;
Baumes (Jean), chef de service régional;
Beaufils (Marc), chef de service départemental;
Bechard (Jean), chef de service départemental;
Bedos (Gérard), chef de service régional;
Berbey (Yves), directeur départemental;
Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental;
Birem (Claude), directeur départemental;
Blanchard (Gérard), directeur départemental;
Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental;
Bonilla (Emmanuel), chef de service départemental;
Bosch (Henri), directeur départemental adjoint;
Bouault (Jacques), directeur départemental;
Boudillon (André), inspecteur principal;
Boulet (Roland), chef de service régional;
Boulle (Pierre), directeur départemental;
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental;
Bracco (André), directeur départemental;
Brasseur (Bernard), chef de service départemental;
Brissonneau (Georges), directeur départemental;

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