JORF n°113 du 16 mai 1991
Arrêté du 6 mai 1991
M. THOUVENOT BERNARD,COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-03-1991.