JORF n°113 du 16 mai 1991
Arrêté du 6 mai 1991
M. LAPORTE ALAIN,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-05-1991.
M. LAPORTE ALAIN,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 01-05-1991.