Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des siègles pour les commissions interprofessionnelles
Résumé Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales et employeurs dans chaque commission interprofessionnelle est défini conformément au tableau annexé à l’arrêté.
Mots-clés : Commission paritaire Mandat 2025‑2029
Au titre du mandat 2025-2029, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version